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2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux
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Propriétaire : Maître Seyf-Eddine MOKEDDEM – Avocat – 3, place du
Palais de Justice à SAINT-ETIENNE (42000) – cabinet@mokeddem-avocat.fr – 06
18 04 28 14
Responsable publication : Seyf-Eddine
MOKEDDEM – cabinet@mokeddem-avocat.fr
Le responsable publication est une personne physique.
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– France
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l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre
1995.
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- Droit applicable et
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Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://cabinet-mokeddem-avocat.fr est
soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux
tribunaux compétents.
- Les principales lois
concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la
loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique.
- Lexique.
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susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui
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l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent »
(article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).